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La chasse aux pratiques tarifaires excessives, la méthode pour tuer le secteur2

Après un battage (ou plutôt abattage) médiatique sans précédent pour dénoncer des tarifs de médecins en secteur 2, peu important d’ailleurs leur degré de compétence et la qualité de leur art

, l’assurance maladie a pu faire signer aux syndicats représentatifs des médecins un texte particulièrement sévère…

A croire que les syndicats représentatifs des médecins sont des agents de l’assurance maladie !

Au sein du panel de ces nouvelles obligations qui peut être lourdement sanctionnable, se trouve la tarification excessive…

Les médecins qui sont en secteur II, c’est à dire pouvant pratiquer une tarification libre (étant précisé que le patient ne peut se faire rembourser que le tarif de l’assurance maladie) sont donc soumis à un strict contrôle.


Au-delà de 150% du tarif opposable de l’assurance maladie, la procédure  conventionnelle de sanction peut être (et va être) engagée.


C’est-à-dire qu’une consultation pour un médecin sans spécialité est théoriquement plafonné à : 55€

Celle d’un un médecin spécialiste à 58€

Bien loin de ce que pratiquent un bon nombre de professionnels parisiens ou autres qui se trouve à un degré de compétence et une qualité de soins hors du commun.

 

Que faire en cas de procédure conventionnelle ?

 Pouvoir justifier ses tarifs déjà par :

-         La fréquence des actes par patient, le volume global de l’activité,

-         Le lieu d’implantation du cabinet,

-         La spécialité, le niveau de compétence et d’expertise.

 

L’étude attentive de la fiche de profil tarifaire est importante au vu de ces informations.

Il faut pouvoir démontrer que la pratique atypique (par certains critères) justifie une tarification atypique.


L’étude statistique ne doit pas être le seul outil justifiant la critique de la tarification.


Une argumentation structurée et justifiée permet bien souvent d’équilibrer la balance.

L’assurance maladie souhaite simplement harmoniser la médecine en France et le but inavoué est la suppression du secteur II permettant un contrôle total des médecins.

 

Le bras de fer ne fait que commencer !

 

En attendant, les rendez-vous et entretiens avec le Directeur de l’assurance maladie se multiplient et de nombreux médecins renoncent à leur tarification qui est souvent le fruit d’une expertise particulière.

L’aide d’un professionnel du droit est à notre sens primordial, aide qui est le plus souvent prise en charge totalement par l’assurance du médecin concerné.

Rappelons également que par l’intermédiaire de l’auteur de ces lignes, le Syndicat des Médecin d’Aix et Région a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler l’avenant 8.

Dernière modification levendredi, 07 juin 2013 16:16
Thibaud Vidal

Avocat à la Cour.

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