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La suppression des bordereaux AMELI, l’impossible contrôle des sommes versées

En raison de la sacro-sainte dématérialisation des procédures de saisie des feuilles de soins qui n’a d’autres buts que de transférer la charge de travail de l’administration sur le professionnel de santé, il a été décidé de supprimer les bordereaux de paiement AMELI.

Ces bordereaux de paiement permettaient au professionnel de santé de vérifier si les actes réalisés au bénéfice des tiers payants (CMU, …) étaient effectivement payés.


Et bien non, l’envoi des bordereaux papiers a été peu à peu supprimer par une décision totalement arbitraire et brutale de la CPAM.


En pratique, le logiciel AMELI ne permet pas de contrôler à quoi correspondent les sommes versées au médecin, les actes ne sont pas identifiés.


Le contrôle du règlement des actes est manifestement imprécis et lorsqu’on connait le nombre de patients qui ne remettent pas à jour leur carte vitale, cela peut vite un casse-tête pour le médecin.

C’est pour cette raison que le Syndicat des Médecins d’Aix et Région par l’intermédiaire de l’auteur de ces quelques lignes a saisi la Justice pour rétablir l’envoi de ces bordereaux de paiement par voie papier.

Aujourd’hui, l’assurance maladie reconnaît aux médecins ne disposant pas d’un accès internet la possibilité de solliciter une dérogation et l’envoi des bordereaux papiers.

Le combat ne fait que commencer.

 

Dernière modification lejeudi, 06 juin 2013 14:30
Thibaud Vidal

Avocat à la Cour.

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