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La procédure de paiement de l’indu, le professionnel de santé a des droits !

L’article L133-4 du Code de la sécurité sociale permet à la CPAM de solliciter la restitution par le professionnel de santé d’une somme qu’elle considère comme lui étant indûment versée…

Ce n’est, aux dires de l’assurance maladie, pas un contrôle d’activité !

Toutefois, il a pu être remarqué qu’un certain nombre d’actes ont été réglés au professionnel de santé de manière injustifiée.

Le professionnel de santé doit rembourser… et souvent sur une période de 3 années… pour des montants parfois très élevés.

Alors que faire ?

Passé les premiers temps d’abattement (effet qui est souvent recherché d’ailleurs), il faut savoir que le professionnel de santé a des droits.

Droit d’être entendu, droit de recevoir toutes les informations sur la nature de ces prétendus « indus » et droit d’en contester le principe.

Il ne faut quand même pas oublier que la démonstration de la preuve pèse sur l’assurance maladie et c’est à elle de justifier non seulement que les sommes ont été réglées mais également en quoi, ces sommes ont été payées indûment.

Le professionnel de santé ne gagne rien à reconnaître systématiquement des éléments ou des faits alors même qu’il n’est pas informé de l’exacte nature des reproches qui lui sont faits.

Il faut donc être vigilent et ne jamais accepter l’inacceptable.

Un recours à un juge est d’ailleurs possible et la procédure est très stricte : à exploiter.

Dernière modification levendredi, 07 juin 2013 13:42
Thibaud Vidal

Avocat à la Cour.

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