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Les SPFPL, nouvel outil d'optimisation juridique et financière pour les pharmaciens

Un décret du 4 juin 2013 ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine de créer des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL).

Rappelons que ces dernières ont pour objet la détention de parts de sociétés d'exercice libéral (SEL).

Applicable depuis le 7 juin, ce décret prévoit que le capital et les droits de vote d’une SPFPL de pharmacien d’officine doit être détenu pour plus de 50 % soit par des personnes physiques (pharmacien titulaire ou adjoint) exerçant en officine soit par des personnes morales (SEL de pharmaciens d’officine).

Le capital restant, quant à lui, peut être détenu par d'anciens pharmaciens pendant 10 ans à compter de la date de cessation de leur activité professionnelle ou encore par les ayants-droit de tout pharmacien associé pendant 5 ans à compter de leur décès.

Ces SPFPL doivent être inscrites au tableau de l’ordre des pharmaciens et font l’objet d’un contrôle tous les 4 ans par le conseil national de l’ordre, contrôle portant notamment sur la composition du capital de ces sociétés.

L'intérêt d'une SPFPL n'est plus à démontrer puisque c'est un formidable outils de désendettement personnel et de financement. Elle permet la détention de plusieurs SEL tout en minimisant le risque juridique et financier...

 

Dernière modification lemardi, 18 juin 2013 19:23
Thibaud Vidal

Avocat à la Cour.

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